Vous le savez, chez Consultimo, nous aidons depuis 14 ans nos clients à trouver les bureaux sur Bordeaux dont ils ont besoin avec des solutions sur mesure et clés en main.
Toutefois, notre rôle ne se limite pas à l’identification de biens immobiliers ; nos consultants sont avant tout de véritables spécialistes de l’immobilier d’entreprise et ont l’habitude de conseiller ponctuellement leurs clients dans divers domaines – juridique, administratif, fiscalité, techniques de construction…
Nous avons donc souhaité inaugurer une nouvelle rubrique rassemblant certaines des questions que l’on nous pose afin, nous l’espérons, de vous apporter quelques informations utiles.
Si vous souhaitez approfondir l’une de ces réponses ou nous contacter directement pour un projet immobilier, notre équipe de consultants est à votre service.
« Mon bailleur veut m’imposer une clause d'indexation du loyer qui ne fonctionnerait qu'à la hausse, est-ce légal ? »
La réponse est non : vous ne pouvez pas vous voir imposer une telle clause d’indexation dans votre bail commercial.
En effet, le propre d'une clause d'échelle mobile est de permettre des variations soit à la hausse, soit à la baisse. Toute clause qui exclurait cette réciprocité est donc interdite.
Un cas semblable a déjà été tranché par la Cour de cassation en faveur du commerçant.
« L’un des locataires ne respecte pas le règlement de copropriété et son propriétaire ne fait rien, que faire ? »
Vous pouvez saisir la justice afin de demander la résiliation du bail de votre voisin, son expulsion et votre indemnisation en fonction de votre préjudice (laquelle est mise à la charge du propriétaire et du locataire).
La Cour de cassation a ainsi indiqué qu’un copropriétaire peut notamment obtenir la résiliation d’un bail voisin, en vertu des préjudices subis (troubles de voisinage par exemple) si le propriétaire ne lui somme pas de respecter le règlement de copropriété.
En somme, les locataires doivent respecter le règlement, et s’ils ne le font pas, leur propriétaire est tenu de les rappeler à l’ordre.
« Mon entreprise entretient l’équipement d’un immeuble, suis-je responsable en matière de sécurité ? »
La réponse est oui : non seulement vous avez une obligation de moyens, mais aussi de résultats.
L'obligation de moyens contraint l’entreprise à faire tout ce qu’elle peut pour éviter un accident, mais si celui-ci survient, l’entreprise devient responsable de fait puisqu’aucun accident n’est censé se produire.
La Cour de cassation a d’ailleurs récemment tranché un litige en ce sens.
« Je désire partir bientôt à la retraite, puis-je effectuer une rupture anticipée de mon bail commercial ? »
Oui, tout à fait : il s’agit en effet d’un des cas de rupture anticipée.
Sous réserve de respecter les 6 mois de préavis, vous pouvez effectuer une demande de congé par un acte d’huissier de justice, ou avec une lettre recommandée avec accusé de réception.
« De quoi faut-il s’assurer lorsque l’on visite des bureaux sur Bordeaux ? »
À Bordeaux ou ailleurs, retenez ces quelques conseils élémentaires :
- Faites attention à la zone d’implantation.
- Renseignez-vous sur les autres occupants.
- Intéressez-vous à l’état des locaux.
- Vérifiez bien les coûts, par exemple le montant exact des charges locatives.
Pour d’autres conseils en la matière, nous avons écrit un article à ce sujet : quelles questions poser quand on visite des bureaux ?