bail-civil

Un contrat qui relève du droit commun régit par des dispositions générales du Code civil.

En bref Le bail civil s’adresse aux locaux de bureaux, d’entrepôts, de terrains à usage non agricole ainsi que tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle utilisés par des associations soumises à la loi de 1901. Egalement les particuliers si le local ne sert pas d’habitation.

Bail Civil

Montant du loyer  Le loyer est librement fixé entre les parties qui peuvent opter pour une clause de révision fixée en lien direct avec les indices publiés par l'Insee.

Durée : Elle n’est pas règlementée et peut être fixée librement par les deux parties. A noter : le bail civil est reconduit tacitement pour la même durée que son délai initial. Le locataire a la possibilité d’informer son bailleur (par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par acte d'huissier) de sa décision de partir. Le bail doit ainsi spécifier des délais de préavis puisque le bail civil est libre.

Signe particulier : S'il n'y a pas eu d'état des lieux, de fait le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état et doit le restituer comme tel, sauf preuve du contraire (article 1731 Code civil).

Attention ! Le bail civil pour les bâtiments, est soumis aux expertises techniques et énergétiques dans les mêmes conditions du bail professionnel.

L'alternative du bail civil

Notre agence d'immobilier d'entreprise à Bordeaux, est spécialisée dans l'ensemble des activités de conseils et de transactions d'achat, de vente, de location ou d'investissement dans le domaine de l'immobilier professionnel.

Nos consultants sont présents sur la totalité de l'Hexagone et interviennent auprès des dirigeants d'entreprises et des investisseurs pour leur apporter des conseils avisés en stratégie d'implantation de leurs locaux de fabrication ou entrepôts de stockage, leurs bureaux, sièges sociaux, immeubles de rendement ou espaces de co-working.

Nous accompagnons les acteurs économiques dans tous les besoins en matière de transactions immobilières d'entreprise avec des solutions clés en main, allant de l'étude et l'audit des surfaces existantes ou recherchées jusqu'à la signature des actes authentiques et la mise en place du bail. Véritable force de proposition, nos agents mettent leur savoir-faire et leur expertise au service des dirigeants d'entreprise dans la valorisation, la cession ou l'acquisition de leurs actifs immobiliers.

Grâce à une veille permanente de nos équipes sur l'actualité foncière et sur les opportunités immobilières, nous avons la capacité d'intervenir dans des délais courts tout en respectant le cahier des charges de nos clients. Lors de l'audit des besoins, nous mettons en place une approche complète de nos expertises en matière de données financières, techniques ou sociales pour répondre au mieux aux exigences de nos clients et leur permettre une réelle optimisation de leur implantation.

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