bail-civil

Un contrat qui relève du droit commun régit par des dispositions générales du Code civil.

En bref Le bail civil s’adresse aux locaux de bureaux, d’entrepôts, de terrains à usage non agricole ainsi que tous les locaux commerciaux sans réception de clientèle utilisés par des associations soumises à la loi de 1901. Egalement les particuliers si le local ne sert pas d’habitation.

Bail Civil

Montant du loyer  Le loyer est librement fixé entre les parties qui peuvent opter pour une clause de révision fixée en lien direct avec les indices publiés par l'Insee.

Durée : Elle n’est pas règlementée et peut être fixée librement par les deux parties. A noter : le bail civil est reconduit tacitement pour la même durée que son délai initial. Le locataire a la possibilité d’informer son bailleur (par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par acte d'huissier) de sa décision de partir. Le bail doit ainsi spécifier des délais de préavis puisque le bail civil est libre.

Signe particulier : S'il n'y a pas eu d'état des lieux, de fait le preneur est présumé avoir reçu le bien en bon état et doit le restituer comme tel, sauf preuve du contraire (article 1731 Code civil).

Attention ! Le bail civil pour les bâtiments, est soumis aux expertises techniques et énergétiques dans les mêmes conditions du bail professionnel.

L'alternative du bail civil