bail-commercial

Un contrat incontournable qui protège le locataire avec un engagement mutuel sur la durée.

En bref ce contrat de location s’établit entre un bailleur propriétaire qui loue des locaux à un locataire pour l'exploitation d'un fond commercial, industriel ou artisanal. Montant du loyer  Il n’est pas réglementé et fixé librement par les parties.

Tout sur le bail commercial

Prérequis : le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.

Durée : 9 ans minimum, un engagement à long terme ! Toutefois dans certains cas précis comme un défaut de paiement ou à la fin de chaque période triennale (3,6 ou 9 ans), il pourra être résilié. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite sous huissier par le locataire au moins 6 mois avant la date prévue.

Signe particulier ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction.

Obligations clés, pour le bailleur : mettre à disposition les biens en état de servir, pour le preneur : respecter les conditions d’utilisation du bien prévus au contrat.

Attention ! Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, l'augmentation éventuelle est encadrée.

Précision sur le bail commercial

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