Un contrat incontournable qui protège le locataire avec un engagement mutuel sur la durée.
En bref ce contrat de location s’établit entre un bailleur propriétaire qui loue des locaux à un locataire pour l'exploitation d'un fond commercial, industriel ou artisanal. Montant du loyer Il n’est pas réglementé et fixé librement par les parties.
Prérequis : le locataire doit être inscrit au registre des commerces et des sociétés s’il s’agit d’un commerçant ou d’un industriel, ou au répertoire des métiers si c’est un artisan.
Durée : 9 ans minimum, un engagement à long terme ! Toutefois dans certains cas précis comme un défaut de paiement ou à la fin de chaque période triennale (3,6 ou 9 ans), il pourra être résilié. Dans ce dernier cas, la demande doit être faite sous huissier par le locataire au moins 6 mois avant la date prévue.
Signe particulier ce statut est protecteur pour le locataire, avec un plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail ou à défaut une indemnité d’éviction.
Obligations clés, pour le bailleur : mettre à disposition les biens en état de servir, pour le preneur : respecter les conditions d’utilisation du bien prévus au contrat.
Attention ! Si le montant initial du loyer est libre, ce n'est pas le cas pour une révision du loyer pour un bail en cours ou lors de son renouvellement, l'augmentation éventuelle est encadrée.
