bail-precaire-ou-derogatoire

Un contrat alternatif qui permet de signer un bail sur une courte durée et de déroger aux règles applicables du bail commercial.

 En bref Ce contrat de location de courte durée permet au propriétaire et au locataire de ne pas s’engager sur une longue période à l’instar d’un bail commercial classique (9 ans minimum). Ils acceptent et notifient clairement qu’ils vont déroger aux règles de principe d’un bail commercial et renoncer notamment au droit au renouvellement du bail pour le locataire.

Une solution existe le bail précaire ou dérogatoire

Montant du loyer  Il n’est pas réglementé et fixé librement par les parties, cependant une clause d’indexation est possible.

Durée : 3 ans maximum avec la possibilité d’établir des baux successifs pour les mêmes locaux sans dépasser toutefois cette durée globale. Aucune durée minimale n’est imposée.

Signe particulier : Ce statut n’intègre pas de droit au renouvellement du bail où à défaut d’une indemnité d’éviction pour le locataire. Les deux parties ne peuvent donner un congé anticipé et doivent respecter le délai de fin du bail prévu. Le cas échéant s’il part avant, le locataire doit payer les loyers jusqu’à son terme.

Attention ! Il n’est pas possible de conclure un bail précaire à la suite d’un bail commercial.

Bail précaire ou dérogatoire ?

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