bail-professionnel

Un contrat locatif qui rime avec professions libérales et des conditions relativement souples de part et d’autre.

 En bref Le bail professionnel s'applique à la location d'un local utilisé pour une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il concerne principalement les professions libérales (catégorie des Bénéfices Non Commerciaux : BNC) comme expert-comptable, avocat, médecin ou encore assureur. Malgré plus de souplesse que le bail commercial ou le bail à usage d'habitation, certaines obligations sont à respecter.

Le bail professionnel

Montant du loyer  Il n’est pas réglementé et fixé librement par les parties avec la notification des modalités de paiement dans le bail. Sa révision est libre.

Durée : 6 ans minimum avec une tacite reconduction mais sans un droit automatique au renouvellement comme en matière de bail commercial. Le locataire peut décider de partir à tout moment, il doit toutefois l'avoir notifié à son bailleur avec un préavis de 6 mois, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d'huissier. Côté bailleur, il ne peut mettre fin au contrat qu'à son terme sauf en cas de force majeure.

Signe particulier : Un état des lieux doit être établi soit à l’amiable ou via un huissier avec des frais partagés entre bailleur et locataire au moment de la prise de possession des lieux par le locataire et lors de leur restitution.

Attention ! Un bail professionnel doit être écrit et s’appliquer à un local à usage exclusivement professionnel. Si le locataire envisage de s’y installer pour y résider, il faut alors rédiger et signer un bail mixte (habitation et usage professionnel).

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