Loi Pinel

DEVENIR PROPRIETAIRE EN LOUANT SON BIEN : COMMENT FONCTIONNE LA LOI PINEL ?

En bref ?

Il s’agit d’un dispositif de défiscalisation qui permet de se constituer un patrimoine à travers un investissement locatif dans un logement neuf. L’intérêt est de pouvoir acquérir un bien immobilier même avec une épargne relativement limitée. Cette mesure a pour objectif de favoriser la relance et la construction de logements neufs en France.

Loi Pinel pour louer son bien en devenant propriétaire

De plus près ?

Louez un bien immobilier neuf durant 6 ans minimum et jusqu’à 12 ans tout en profitant de la réduction d’impôt prévue par la loi soit :

· Une réduction d'impôt de 12% du montant de l’investissement sur 6 ans 

· Une réduction d'impôt de18% du montant de l’investissement sur 9 ans 

· Une réduction d'impôt de 21% du montant de l’investissement sur 12 ans 

Pour qui ?

Tous les contribuables français souhaitant investir dans un logement neuf et payant leurs impôts en France. Elle est entrée en vigueur le 01 janvier 2015 avec le vote de la nouvelle loi de finances mais il y a une rétroactivité au 01 septembre 2014. La loi Pinel est en application jusqu'à fin 2017.

Par exemple ?

·  Pour un logement neuf de 220 000 €, bénéficiez d’une économie d’impôt de 26 400 € sur 6 ans, soit une économie de 4 400 € / an

·  Pour un logement neuf de 160 000 €, bénéficiez d’une économie d’impôt de 28 800 € sur 9 ans, soit une économie de 3 200 € / an

·  Pour un logement neuf de 300 000 €, bénéficiez d’une économie d’impôt de 63 000 € sur 12 ans, soit une économie de 5 250 € / an

Loi Pinel des exemples pour comprendre

Avantages clés ?

·  Accessibilité : c’est un bon moyen de devenir propriétaire et se créer un patrimoine sans apport, les banques étant rassurées par un dispositif soutenu par l’état présentant des risques moindres

·  Souplesse : Il est désormais possible de louer à un  ascendant ou descendant, soit à ses enfants ou à ses parents sans perdre les avantages fiscaux

·  Economies : jusqu’à 21% du montant de votre investissement

·  Liberté : durée de location modulable de 6, 9 ou 12 ans

A savoir ?

Comme pour tout dispositif de défiscalisation voté en France, la loi Pinel fixe des conditions de ressources de locataires, de plafonds de loyer, de conditions sur le type de bien immobilier, des délais de construction et des délais d'achèvement, des normes thermiques et environnementales et enfin des zones éligibles à la loi Pinel. Autre point : La loi Pinel vous permet de faire 2 acquisitions maximum par an dans la double limite de 300 000 € et de 5500 € du m².

Pour en savoir plus, le texte officiel de la loi Pinel :

http://loipinel-gouv.org/loi-pinel-texte-officiel.php

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